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Le décret n°2012-1078 du 24/09/2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur permet, sous conditions, le plafonnement des factures d’eau en cas de consommation anormale, lorsque vous pouvez prouver que cette surconsommation est due à une fuite après compteur, dont la réparation a été effectuée par un professionnel.
Dès que la collectivité constate, au vu du relevé du compteur, une augmentation anormale du volume consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causé par une fuite sur canalisation, il vous en informe par tout moyen. A cette occasion, la collectivité indique les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de la facture. Une augmentation est dite « anormale » si le volume d’eau consommé excède le double du volume d’eau moyen consommé sur une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans votre zone géographique dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.
Les conditions à remplir pour ne pas que vous soyez tenu au paiement de la part excédant le double de la consommation moyenne sont :
Le local desservi est un local d’habitation ;
La fuite concerne uniquement les canalisations d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage, réducteurs de pression, et des arrosages ;
Fournir une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de réparation ;
Nous transmettre votre demande dans un délai d’un mois après avoir été informé de votre consommation anormale ;
La consommation d’eau constatée doit être supérieure au double de la consommation moyenne.
